1. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente ci-dessous, quelles que soient les clauses contraires qui puissent figurer sur tout autre document, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par les deux parties
2. Nos prix s’entendent TVA comprises pour marchandises enlevées en nos magasins ou livrées par les transporteur agréés par MEV SA, et payées au grand-comptant. Sont seuls valables les prix de vente repris sur le bon de commande informatique signé par le client.
3. Les marchandises restent notre propriété jusqu'au moment où elles sont entièrement payées.
4. Toute facture doit en principe être payée au grand comptant, sauf disposition contraire convenue entre l'acheteur et le vendeur.
5. Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable le débit d'un intérêt moratoire de 1% par mois jusqu'à parfait et complet paiement de la facture.
De plus, en cas de retard de paiement, le montant de nos factures sera automatiquement majoré sans rappel, ni mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant facturé TVA comprise, avec un minimum de 50 euros, et ce à titre de dédommagement des frais généralement quelconques encourus par notre société en suite du retard accusé dans les paiements.
6. Réciproquement, notre société sera redevable d'une indemnité de même ordre (soit un intérêt moratoire mensuel de 1% ainsi qu'une clause pénale de 15% avec un minimum de 40 euros) dans l'hypothèse où elle n'exécuterait pas ses obligations en sa qualité de vendeur.
7. En cas de liquidation ou de solde, les marchandises vendues ne sont pas reprises.
8. Délais de livraisons :
a). Les délais de livraison estimés de bonne foi à titre informatif au moment de la commande ne peuvent être modifiés unilatéralement par le vendeur ou l’acheteur. Le délais est d’application à partir du paiement intégral de l’acompte de 30%.
b). Si l’acheteur n’est pas en mesure de fixer, lors de l’achat, la date souhaitée de livraison, la marchandise ne pourra être tenue à sa disposition plus de trente jours. Au cas où l’acheteur n’aurait pas pris possession de sa commande endéans ce délai, M.E.V. se réserve le droit de considérer la vente comme annulée et de retenir l’acompte à titre d’indemnisation.
Dans tous les cas un délais de minimum douze semaines est requis. Toute livraison tardive imputée à une force majeure ( grève, lock out, intempéries, accidents, faute d’un tiers, augmentation des délais des fournisseurs indépendante de la volonté du vendeur, etc…) ne peut donner lieu à résiliation de la commande ni en aucun cas donner lieu à des dédommagements. Les délais seront alors nécessairement prolongés.
9. Toute réclamation portant sur des dégâts apparents pour des marchandises livrées, pour être prise en considération, doit être mentionnée manuscritement sur les documents au moment de la livraison et contresignée pour accord par un responsable de M.E.V. Toute autre réclamation éventuelle concernant la fourniture ou une entreprise doit être adressée par lettre recommandée dans les huit jours de la livraison. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en considération.
10. En cas de contestation ou d'action en paiement judiciaire, les tribunaux de Bruxelles et la justice de paix d’Auderghem sont seuls compétents. Conformément à l’article 624.2° du code judiciaire, les contestations portant sur l’exécution et l’interprétation du présent contrat seront portées devant ces tribunaux.
11. En cas d’accident survenant à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité est strictement limitée
à notre personnel et à notre fourniture.